J.O. 304 du 31 décembre 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret n° 2004-1524 du 30 décembre 2004 portant ouverture et annulation de crédits
NOR : BUDB0470074D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code civil, et notamment son article 1er, deuxième alinéa ;
Vu l'article 11 (1°) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
Décrète :
Article 1
Est annulé sur 2004 un crédit de 15 000 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.Article 2
Est ouvert sur 2004 un crédit de 15 000 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui vu l'urgence entrera immédiatement en vigueur.
Fait à Paris, le 30 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 304 du 31/12/2004 texte numéro 102
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 304 du 31/12/2004 texte numéro 102